Certification ISO 27701 : gestion de la protection des données

ISO/IEC 27701 est la norme internationale pour les systèmes de management de la protection des données. Elle définit comment une organisation pilote, surveille et améliore le traitement des données personnelles.

Petite cabane de montagne aux volets fermés sur une arête

Deux rôles sur une même base.

L’ISO/IEC 27701 s’appuie sur le SMSI et prévoit des mesures propres à chacun des deux rôles.

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  1. SMSI selon l’ISO/IEC 27001La base. L’ISO/IEC 27701 y est étroitement liée.
  2. Responsables du traitementDécident des finalités et des moyens du traitement.
  3. Sous-traitantsTraitent des données pour le compte de tiers.

La norme est étroitement liée à ISO/IEC 27001 et distingue deux rôles : les responsables du traitement, qui décident de la finalité et des moyens du traitement, et les sous-traitants, qui traitent des données pour le compte d’autrui. Elle prévoit des mesures spécifiques pour chacun de ces rôles.

Un certificat montre que votre management de la protection des données a été évalué par un organisme indépendant. Il ne prouve pas que chaque traitement est conforme au droit de la protection des données. Il vous aide toutefois à remplir les obligations de rendre des comptes découlant de la loi suisse sur la protection des données et du RGPD.

  1. Connaître et justifier les traitements

    Vous tenez un registre de vos activités de traitement, définissez la finalité et la base juridique et vérifiez que vous ne collectez que les données dont vous avez besoin.

    Pour les traitements présentant un risque élevé, vous réalisez une analyse d’impact relative à la protection des données.

  2. Droits des personnes concernées

    La norme exige des procédures pour l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition. Les demandes reçoivent une réponse dans les délais et sont documentées.

    Les personnes concernées sont informées de manière compréhensible des données traitées et des finalités du traitement.

  3. Communication, sous-traitance et incidents

    Si vous communiquez des données ou les faites traiter par des tiers, des contrats règlent les obligations des deux parties. Les transferts à l’étranger sont examinés et documentés.

    Les violations de la sécurité des données sont détectées, évaluées et, si nécessaire, annoncées. La manière dont ISO/IEC 27701 est évaluée conjointement avec ISO/IEC 27001 est clarifiée lors du premier entretien.

Volets fermés en bois patiné sur une cabane en pierre

Si vous communiquez des données ou les faites traiter par des tiers, des contrats règlent les obligations des deux parties.

Livre de cabane fermé sur une table en bois près de la fenêtre

Quand un système de management de la protection des données est pertinent.

  • Vous traitez de nombreuses données personnelles

    Vous souhaitez tenir un registre de vos traitements et en justifier la finalité et la base légale.

  • Vous traitez des données pour le compte de tiers

    Des contrats règlent les obligations des deux parties, et vous souhaitez le démontrer.

  • Les demandes des personnes concernées se multiplient

    Vous avez besoin de processus pour l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition.

  • Vous disposez d’un SMSI

    L’ISO/IEC 27701 est étroitement liée à l’ISO/IEC 27001.

Rôles : responsables du traitement et sous-traitants
2
Droits : accès, rectification, effacement, opposition
4
Base : le SMSI selon l’ISO/IEC 27001
1

Comment nous évaluons votre traitement des données personnelles.

  1. Demande

    Vous nous indiquez votre rôle, vos traitements et l’état de votre SMSI. Nous déterminons lors du premier entretien sous quelle forme l’ISO/IEC 27701 est évaluée avec l’ISO/IEC 27001.

  2. Étape 1

    SICE examine la documentation : registre des activités de traitement, finalités, bases légales et analyses d’impact relatives à la protection des données.

  3. Étape 2

    Audit sur site. SICE examine comment les demandes des personnes concernées sont traitées, comment les communications de données sont réglementées et comment les violations de la sécurité des données sont gérées.

  4. Certificat

    Après une décision positive, SICE délivre le certificat. Celui-ci ne prouve pas que chaque traitement est conforme au droit de la protection des données.

  5. Surveillance

    Les audits de surveillance tiennent compte des nouveaux traitements et des communications de données à l’étranger.

Ce que demandent les responsables de la protection des données.

Le certificat atteste-t-il que nous respectons le droit de la protection des données ?

Il montre que votre management de la protection des données a été évalué de manière indépendante. Il ne prouve pas que chaque traitement est conforme au droit de la protection des données. Il vous aide toutefois à remplir les obligations de rendre compte prévues par la loi suisse sur la protection des données et le RGPD.

Sommes-nous responsables du traitement ou sous-traitants ?

Les responsables du traitement décident des finalités et des moyens du traitement. Les sous-traitants traitent des données pour le compte de tiers. La norme prévoit des mesures propres à chacun de ces deux rôles.

Avons-nous besoin de l’ISO/IEC 27001 pour cela ?

La norme est étroitement liée à l’ISO/IEC 27001. Nous déterminons lors du premier entretien sous quelle forme les deux sont évaluées ensemble.

Quand une analyse d’impact relative à la protection des données est-elle nécessaire ?

Pour les traitements présentant un risque élevé, vous réalisez une analyse d’impact relative à la protection des données.

Qu’exige la norme pour les demandes des personnes concernées ?

Des processus pour l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition. Les demandes reçoivent une réponse dans les délais et sont documentées.

Petite cabane de montagne aux volets fermés sur une arête

Parlons de votre management de la protection des données.

Lors du premier entretien gratuit, nous clarifions votre rôle et la forme de l’évaluation.